Forum Lyme Francophone

[Xtelle]

Un site avec des fiches pratiques assez claires sur la question :
http://vos-droits.apf.asso.fr/11-invalidite/

[annie]

merci Xtelle

12.02.2010
La radiation des cadres pour invalidité dans le régime de la fonction publique


Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d'invalidité et si vous n'avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.


La radiation des cadres peut être prononcée soit à votre demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie.

faux puisque je suis loin d'avoir atteint l'expiration de mes droits à congé maladie

Si votre invalidité vous met dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions, vous avez droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité". Cette pension, qui ne rémunère que les services accomplis, n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1er jour du mois suivant la radiation des cadres.



Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité qui vous est allouée (ou à vos ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension.

[annie]

je viens de trouver ça sur ton lien Xtelle
j'ai obtenu le statut de travailleur handicapé cette année seulement , alors puis je en bénéficier ?????


http://www.minefi.gouv.fr/directions_se ... s08015.pdf

24.11.2009
La possibilité de bénéficier, après 60 ans, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap
Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation entre 55 et 59 ans.

Ils bénéficient alors d'une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser la durée non cotisée.

Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite à 65 ans ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l'emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu'à plus de 60 ans mais moins de 65 ans, et n'ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s'ils avaient pris leur retraite par anticipation avant 60 ans.



Il a donc été prévu d'appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant 60 ans.



Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n'en font jamais état et prétendent même parfois qu'il n'est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.



Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.




2. MAJORATION DE PENSION
Le décret précité du 12 décembre 2006 ajoute également au Code des pensions civiles et militaires de
retraite un article R 33 bis qui fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires handicapés visés à
l’article R 37 bis du même Code bénéficient de la majoration de pension prévue au 2ème alinéa du 5° du I
de l’article L 24.
Cette majoration est égale au tiers du quotient obtenu en divisant le nombre de trimestres cotisés avec un
handicap de 80 % par le nombre de trimestres correspondant à la durée de services et bonifications admis
en liquidation.
Exemple :
Nombre de trimestres cotisés avec handicap : 80
Nombre de trimestres correspondant à la durée de services et bonifications admis en liquidation : 120
Majoration : 1/3 x 80/120 = 0,22 soit 22 %.
La pension ainsi majorée ne peut pas dépasser 75 % du traitement de liquidation de l’article L 15 du Code
des pensions civiles et militaires de retraite. Ce pourcentage peut être porté à 80 % si le pensionné
bénéficie des bonifications prévues à l’article L 12 du même code.




Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :



si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d'un régime assimilé :



Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/textes/l ... R-LE_MIN_2...)



Si vous êtes fonctionnaire :



Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (disponible sur ce lien : http://www.minefi.gouv.fr/directions_se ... resor_publ...)


mais je lis qu'il faut 80 % d'invalidité.............alors si on me met à la retraite pour invalidité , dois je considérer que j'ai les 80 % ????

[Xtelle]

Hello Annie

Ca va les doigts ???
A cette heure-ci, j'ai pas encore les idées bien en place, je regarde tout ça sérieusement ce soir,et directement sur les décrets et les circulaires.
Néanmoins, la mise à la retraite "d'office" pour invalidité à partir de 60 ans ne m'apparaît pas conditionnée à l'imputation d'un taux d'invalidité spécifique. Il semblerait que le seul critère de l'invalidité suffise.
Un taux a dû t'être imputé lors de ta mise en invalidité, il était de combien ?
Est-ce que tu es désormais à la retraite, ou es-tu encore en CLD, et en attente de la notification ?
Si tu as eu la notification, elle dit quoi ?

[Xtelle]

Encore une question: t'as 60 ans révolus ? (ou 59 ?)

[annie]

55 et on ne m'a pas donné de taux d'invalidité
on me dit seulement que je serais payée 59 % du salaire
je suis en cld jusqu'en mars
j'ai encore droit 6 mois de cld à la fin de celui ci à taux plein puis 2 ans à mi traitement mais on me " met dehors " avant de savoir si je vais guérir ou non et en plus sans m'octroyer le droit de poursuivre le CLD

[casada]

Si tu as un document "travailleur handicapé"..Il te faut chercher renseignements avec ce terme .
Car pour les administrations dont nous dépendons , l'Invalidité est une '"case" bien différente..

Pour le français lambda ces deux termes 'handicapé' et "invalidité" semblent similaires...
MAIS l'un accorde la possibilité de travail l'autre non...

Par voie de conséquence, les indemnisations et droits divers sont très TRES différents...ainsi que la suite pour la retraite..

J'espère avoir contribué -modestement- à éclairer la recherche.. Jos

[Xtelle]

Ouh, bah là, ça change tout
Comme ils voulaient te coller à la retraite d'office, j'étais partie du principe que tu avais (ou allais avoir dans deux ou trois mois) 60 ans.
Là, c'est plus pareil

[annie]

je suis perdue ......je vais regarder du côté handicapé alors et joindre l'attestation de travailleur handicapé à ma lettre
Xtelle as tu eu mon mail ?

[epichou]

Est ce qu'il n'existe pas des avocats spécialisés en droit du travail et donc... en droit de la retraite et autres?
Ca peut aider a ne rien oublier...

[zaza]

Annie est-ce que c'est comme pour nous les hospitaliers, n'a tu pas recours si tu n'es pas d'accord avec la décision possibilité d'un recours et surtout te faire représenter lorsque ton dossier passe en commission par ton médecin traitant ?

[Xtelle]

Coucou Annie

Le mail est arrivé alors que je te répondais ici
Je viens de t'en envoyer un. Pas question que tu te laisses faire à ton âge J'en reviens pas.
On va éplucher toute la règlementation en vigueur, et contester la décision, non mais!

[annie]

merci les filles

n'a tu pas recours si tu n'es pas d'accord avec la décision possibilité d'un recours

le rectorat m'a dit non mais je vais tenter

surtout te faire représenter lorsque ton dossier passe en commission par ton médecin traitant

lui est d'accord pour l'invalidité il pense que c'est mieux pour moi car je suis tout le temps trop stressée ce qui favorise la flambée de lyme
le psy m'a fait une lettre pour demander la prolongation du CLD que je vais joindre au dossier que je vais monter

[zaza]

Moi pour mon tps partiel thérapeutique lors de la commission de prolongation un médecin de mon choix peut me représenter.
Tu peux peut-être demander à ton psy d'être présent, c'est mieux qu'un courrier

Renseignes toi auprès d'un syndicat pour savoir si tu as possibilité d'un recours, car le rectorat n'a pas intérêt à te dire que tu peux

[Marsu]

Tout ce qui concerne Annie va dans le topo d'Annie.

Merci de ne pas parler de cas personnel dans les parties du forum autres que "Nouveaux venus".