Forum Lyme Francophone

[Lisa B]

Voici la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=06467

Dès que la fameuse "Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et
d’environnement" existera réellement, nous pourrons la saisir au titre de l'article 4, 4°.